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Problemes d'électricité

de  ponpon |  09/06/2013  |  

bonjour,
j'ai fait faire des travaux de renovation par un electricien qui a fait les travaux mais il y a des malfacons. Les travaux sont garantis jusqu'a  fin juin 2013. En octobre 2012 il a depose le bilan. Les prises dans la chambre de ma fille ne fonctionnant plus je l'ai contacte et il devait venir debut mars pour reparer mais depuis pas de nouvelles malgre mes appels repetes au telephone
on m'a dit que comme il avait depose le bilan je ne pouvait rien contre lui. Est ce vrai ? que puis je faire car je pense que le travail n'a pas ete fait comme il faut. Merci de m'aider car je suis desespereree
cordialement

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Réponse de Banzaï Expert |  10/06/2013

 

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Ça y est cela fonctionne !
Bonjour
Oui, après un dépôt de bilan, vous n'avez que les yeux pour pleurer contre la société !
Par contre contre l'ex propriétaire de la société là oui ... il y a une possibilité !
Si dans l'année qui suit (365 jours) la fin du chantier ou la date de la facture acquittée, vous lui avez envoyé une lettre recommandé RAR au nom de ce propriétaire (monsieur tartempion pas monsieur le directeur de .... voire monsieur tartempion ex directeur de) adressée à son adresse personnelle ... vous avez alors tout le temps devant vous pour l'assigner AU PENAL !
Donc à votre plume vous avez encore quelques jours !
Je pense que si vous lui rappelez ce point de Justice dans votre courrier .... il risque de bouger (cela pourrait lui couter finalement bonbon ... jusqu'à 10 000 € de dommage et intérêt + les travaux à refaire + remboursement de vos frais de Justice (Huissier par exemple ou avocat) + pour l'exemple que j'ai connu de PAC HS, le remboursement de 2 ans de chauffage électrique !!!!
Méfiez vous des adresses perso loufoques ... c'est comme cela que je me suis fait finalement avoir ! Donc assurez vous de la bonne adresse quitte à allez y faire un tour avant pour savoir s'il est bien là où il le dit !
Cordialement

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Réponse de ponpon |  10/06/2013

 

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monsieur,

je connais son adresse personnelle mais ce n'est pas celle qui est marquee sur sa facture (celle marquee sur sa facture est celle de la societe).

donc dans le courrier je dois marquer ce qui ne fonctionne pas ?

je vous remercie de m'avoir repondu car il est vraiment destabilisant de ne pas savoir que faire face a des gens malveillants et qui se croient au dessus des lois

cordialement

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Réponse de Banzaï Expert |  10/06/2013

 

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Bonjour
Votre courrier doit comporter toutes les références nécessaires de façon qu'il ne puisse trouver ensuite une bonne excuse : référence devis et facture - vos noms adresses téléphone - ce qui ne marche pas clairement expliqué - une mise en demeure de faire le chantier avant x jours sous peine d'aller en Justice Pénal avec demande de dommage et intérêts - les références d’autres documents comme lettres, mail ou autres - etc.
C'est à son adresse personnelle et son nom personnel que le courrier doit partir.

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Réponse de SARL KEMDRES loader Membre Pro |  27/06/2013

 

9

 

Bonjour, les travaux sont garantis jusqu’à fin 2013? en principe la garantie de bon fonctionnement (biennale) est valable 2 ans après l’achèvement des travaux, la garantie décennale est valable 10 ans même si l'entreprise a déposé le bilan.
En cas de malfaçons il faut les faire constater soir par un expert et/un huissier et assigner l'entreprise et donc son représentant légal devant la justice.
Dans le cas de "petits" travaux on ne va pas jusque la puisque la procédure judiciaire est longue, chère et compliquée, même si vous gagnez votre procès entre les frais d'avocats et le reste ce n'est pas très intéressant surtout pour un "petit" préjudice.
Il est parfois plus simple de faire venir une entreprise compétente pour réparer les bêtises faites par l'ancien électricien.
Regardez aussi dans votre assurance habitation si vous êtes couvert pour une assistance juridique, c'est parfois le moyen d'attaquer à moindres frais cette entreprise et son représentant légal.
Cordialement

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Une garantie décennale ou autre n'a aucune valeur "pratique" si la boite a déposé le bilan ... expérience personnelle ... vous êtes en x ième position derrière les prioritaires que sont l’État, les assurance sociale, le fisc, les grosses boites qui ont plus de biceps que vous, etc.
Finalement, la seule "garantie" c'est la plainte au pénal si le "voyou" a été prévenu dans l'année après la fin des travaux ou le paiement de la facture.
Pour l'intervention d'une autre entreprise ... j'ai été renvoyé sur les roses par Vaillant Saunier Duval qui refuse de m'indiquer un SAV vers Toulouse pour réparer les âneries faites par un ex-représentant de la marque (Aqua Clim Confort / Sun Tuiles vers Montpellier).

Commentaire de banzaï Expert | 27/06/2013 |  
 

L'assurance décennale couvre tout les dommages pendant 10 ans même si l'entreprise a déposé le bilan ou a été radiée ou tout autre motif, il faut contacter directement l'assurance de l'entreprise et s'arranger avec eux, si le mauvais électricien est intelligent il aurait du faire marcher cette assurance, ça ne lui coute rien puisqu'il n'a plus a craindre l'augmentation des tarifs de son assurance puisqu'il a déposé le bilan et donc ne paye plus cette assurance. la décennale ne couvre pas les prélèvements sociaux et fiscaux ni les créanciers en cas de dépôt de bilan, elle couvre uniquement les dommages et malfaçons, elle assure les clients et indirectement l'entreprise, généralement on ne fait pas intervenir cette assurance pour des "petits" problèmes et on intervient directement chez le client pour les résoudre, apparemment ça va être difficile dans son cas, mais il est toujours possible de les contacter et voir ce qu'ils peuvent faire, on paie assez cher ces assurances autant s'en servir quand on en a besoin

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Commentaire de sarl kemdres loader Membre Pro | 27/06/2013 |  
 

Peut être .... reste qu'une assurance décennale avec ce genre de voyou ??? Moi j'attends toujours qu'il m'indique celle-ci !!! Comment l'obliger ?????? Il n'en a probablement pas !
D'où depuis ce désastre personnel .... mes conseils ici d'exiger cette information (entre autre) dès le devis ET de la vérifier auprès de l'assureur directement.

Commentaire de banzaï Expert | 27/06/2013 |  
 

Oui je pense qu'il n'est pas obligé de la fournir c'est sur... Il faut la demander si l'artisan ne la donne pas a la signature du devis et encaissement du chèque d'acompte, pour les gros travaux je donne systématiquement à mes clients l'attestation d'assurance décennale + responsabilité civile en même temps que la facture d'acompte le jour du début des travaux, mais malheureusement tout le monde n'en fait pas autant, ça devrait être obligatoire... on oblige bien les gens a fournir un contrôle technique de moins de 6 mois quand on veut immatriculer une auto, il serait peut être temps qu'on fasse de même dans le bâtiment...

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Commentaire de sarl kemdres loader Membre Pro | 27/06/2013 |  
 

Mon conseil c'est assurance ET vérification AVANT toute signature.
Car vous le savez bien, à part les démarchage à domicile où il y a 1 semaine de préavis ... un devis signé + commande vaut un acompte ... donc perdu si entourloupe.

Commentaire de banzaï Expert | 27/06/2013 |  
 

Réponse de ponpon |  27/06/2013

 

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BONJOUR

MERCI DE M AVOIR REPONDU

CE N ETAIT PAS DES PETITS TRAVAUX J EN AI TOUT DE MEME EU POUR 3000 EUROS. J'ai fait partir le recommande et j'attends la reponse

cordialement

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Réponse de SARL KEMDRES loader Membre Pro |  27/06/2013

 

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La seule chose que vous pouvez obtenir désormais c'est une indemnisation financière, car si l'entreprise a déposé le bilan il n'est plus censé intervenir, surtout qu'en cas de problème (la personne intervient et s’électrocute par exemple) je pense que vous pourriez être tenu responsable car si il intervient lui même alors que l'entreprise n'est plus en activité c'est comme si c’était du travail non déclaré. Si il intervient ça sera a titre personnel donc pas de couverture en cas de soucis sur cette intervention. C'est toujours compliqué dans ce genre de cas...
Si il y a juste une partie de l'installation qui n'est pas fonctionnelle il sera difficile de demander une indemnisation pour la totalité, le mieux étant de faire constater les "dégâts" par un expert ou un électricien compétent, il faut revoir tout ce qui a été fait car il y a peut être des choses qui ne sont pas visibles mais mal faites et qui poseront problème dans un futur plus ou moins proche

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